Les salaires minimums légaux - un instrument de réglementation du marché du travail à la disposition de la politique économique et sociale

Dans la plupart des pays d’Europe, les salaires minimums légaux représentent d’une manière générale un instrument de réglementation du marché du travail à la disposition de la politique économique et sociale. Ceci est également le cas en dehors des pays européens, par exemple aux USA, au Canada et au Japon. 

Selon le rapport du WSI1, 38 Etats disposent d’un salaire minimum dans le monde. Ainsi, au sein de l’UE, 22 des 27 Etats membres disposent d’un salaire minimum interprofessionnel, dont l’Allemagne, la Belgique, la France et le Luxembourg. Seuls cinq pays - Danemark, Finlande, Suède, Autriche, Italie - n’ont pas de salaire minimum interprofessionnel, mais des salaires conventionnels fixés par branche. Dans cette partie, nous abordons essentiellement la thématique du salaire minimum interprofessionnel, valable pour l’ensemble des secteurs professionnels. En effet, il existe dans les différents Etats des salaires minima propres à certains secteurs (minima conventionnels). S’ils sont supérieurs au salaire minimum interprofessionnel, ceux-ci sont appliqués. Dans le cas contraire, c’est le salaire mi-nimum qui est mis en oeuvre.

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1 Cf. Lübker, Malte / Schulten, Thorsten (2023): WSI-Mindestlohnbericht 2023. Kaufkraftsicherung als zentrale Aufgabe in Zeiten hoher Inflation, Hans-Böckler-Stiftung (WSI-Report 82, März 2023)

 

En Allemagne, des dérogations sont également prévues quant au salaire minimum, qui s’élève à 12,41 euros en janvier 2024. 

Les jeunes sont une fois encore les premiers concernés. D’une part, la loi afférente ne s’applique pas aux apprentis. D’autre part, les stagiaires n’en bénéficient pas non plus, qu’il s’agisse du stage scolaire obligatoire, d’un stage parallèle dans le cadre de leur formation professionnelle ou de leurs études, d’un stage d’orientation pouvant atteindre une durée de trois mois ou encore d’un stage d’initiation préprofessionnelle (Einstiegsqualifizierung) dans le cadre des mesures de préparation à la formation. 

Par ailleurs, les jeunes de moins de 18 ans non titulaires d’un diplôme professionnel n’ont pas droit au salaire minimum.*

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*Bundesministerium für Arbeit und Soziales (BMAS): Allgemeiner gesetzlicher Mindestlohn https://www.bmas.de/DE/Arbeit/Arbeitsrecht/Mindestlohn/mindestlohn.html (14.06.2024)

 

En France, il existe également un tel salaire minimum jeunes : les travailleurs de moins de 17 ans ne touchent que 80 % du salaire minimum actuel de 11,65 euros. Les travailleurs âgés de 17 ans en perçoivent 90 %. Cette réglementation ne s’applique toutefois qu’aux jeunes disposant de moins de six mois d’expérience pratique dans la branche d’activité. 

Il y a par ailleurs d’autres dérogations encore en France concernant les jeunes en particulier : dans le cas des apprentis, le pourcentage du salaire minimum varie fortement en fonction de l’âge et des années de formation déjà effectuées. L’écart se situe entre 27 % du salaire minimum pour les apprentis de moins de 18 ans effectuant leur première année d’apprentissage et 78 % du salaire minimum pour les apprentis de plus de 21 ans en troisième année.* 

Le taux varie également fortement pour les salariés en contrat de professionnalisation : de 55 % pour les travailleurs de moins de 21 ans possédant un diplôme inférieur au bac à 80 % pour les travailleurs de plus de 21 ans possédant un diplôme égal ou supérieur au bac. A partir de 26 ans, le montant est au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche s’il est plus favorable.**

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* Vgl. Site Service-Public : Le contrat d’apprentissage, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918 (01.01.2024)
** Vgl. Site Service-Public : Le contrat de professionnalisation, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478 (01.01.2024)

 

En Belgique, le salaire minimum est en janvier 2024 de 12,09 euros par heure (sur la base d’une semaine de 38 h et sans majorations pour âge et ancienneté). 

Les dégressivités ne s’appliquent plus qu’aux jeunes de 17 ans (73 % du salaire minimum) et moins de 17 ans (67 % du salaire minimum), et aux 18 à 20 ans dans le cadre de contrats d’étudiant (79 à 90 % en fonction de l’âge). 

Les membres de la famille dans une entreprise familiale, les jeunes en formation en alternance et les travailleurs occupés en contrats de très courte durée (moins d’un mois) ne bénéficient pas du salaire minimum.

 

Au Luxembourg également, on peut parler d’un salaire minimum jeunes. Actuellement de 14,86 euros, il est inférieur de 25 % pour les 15 à 16 ans et de 20 % pour les jeunes de 17 à 18 ans. Pour les élèves et étudiants, le salaire minimum est également moins élevé*, et il est de 80 % du SSM pour les jeunes de 18 à 27 ans en contrat d’étudiant (limité à deux mois par an). 

La législation luxembourgeoise prévoit par ailleurs une réglementation spéciale pour les personnes de moins de 30 ans inscrites depuis trois mois au minimum sur les listes de demandeurs d’emploi. Elles peuvent être engagées par un patron pour une durée maximale de 18 mois dans le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi. Il s’agit d’une mesure de l’agence pour l’emploi destinée à favoriser l’insertion professionnelle. Les employeurs sont tenus de verser au moins 80 % du salaire minimum national aux travailleurs recrutés par le biais de tels contrats s’ils ont moins de 18 ans et ne disposent d’aucune formation. S’ils possèdent un diplôme de l’enseignement supérieur (BTS, Bachelor ou Master**, ce pourcentage peut toutefois atteindre 130 %.

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* 80 % de 75 % du SSM pour les 15-16 ans et 80 % de 80 % du SSM pour les 17-18 ans

** Sous réserve de reconnaissance/homologation du diplôme lorsque celui-ci a été obtenu hors du Benelux.

 

Le stage (Praktikum)

Remarque préliminaire : le salaire minimum en Allemagne s'élève à 12,82 € brut par heure depuis le 1er janvier 2025.

Conditions d'application pour les stages: Pour les stages obligatoires (Pflichtpraktikum) prescrits dans le cursus universitaire, le salaire minimum ne s'applique pas. La rémunération est facultative, mais les entreprises versent souvent une gratification. Les montants observés varient généralement entre 350 € et 1 400 € par mois, en fonction des missions et de la taille de l’entreprise. Pour les stages volontaires, le salaire minimum s'applique dans les cas suivants : si le stage dure plus de trois mois (dès le premier jour), si le stage n'a aucun lien avec la formation, ou si la formation est déjà terminée. Pour les stages volontaires d'une durée maximale de trois mois effectués pendant les études ou pour l'orientation professionnelle, il n'y a pas de droit au salaire minimum. Le salaire minimum ne s'applique pas non plus aux stagiaires de moins de 18 ans sans formation professionnelle achevée.

Pour plus d’informations concernant le stage en Allemagne, vous pouvez consulter la page dédiée de Frontaliers Grand Est.

Le contrat d'apprentissage (Ausbildungsvertrag) : À partir du 1er janvier 2025, la rémunération minimale pour les apprentis s'élève à 682 € brut par mois pour la première année d'apprentissage. Il évolue ensuite à partir de la 2ème année.Cette rémunération minimale s'applique aux formations en alternance (duales Ausbildung) régies par la loi sur la formation professionnelle (BBiG) ou le code de l'artisanat (Handwerksordnung)

Le contrat de professionnalisation / Études en alternance (Duales Studium) : Pour les cursus d'études en alternance avec intégration de formation (ausbildungsintegrierend), la rémunération minimale pour apprentis de 682 € s'applique pendant les phases de formation pratique. Pour les cursus d'études en alternance avec intégration pratique (praxisintegrierend), les phases pratiques font partie des études et ne sont pas soumises à la rémunération minimale pour apprentis.

L'emploi étudiant (Studentenjob/Nebenjob) : Pour les emplois étudiants (hors stages obligatoires ou d'orientation), le salaire minimum général de 12,82 € brut de l'heure s'applique depuis le 1er janvier 2025 pour tous les étudiants âgés de plus de 18 ans. Pour les mini-jobs, avec un salaire mensuel de 556 €, cela correspond à un maximum d’environ 43 heures de travail par mois.

Attention : il est important de noter qu'une convention collective (Tarifvertrag) peut prévoir des minimums plus favorables que les minimums légaux.

 

 

Le stage : Le montant minimum de la gratification est fixé à 4,35 € brut par heure de stage (au 1er mai 2025). La gratification n’est pas obligatoire pour les stages continus de moins de 2 mois, ni pour les stages discontinus dont la durée totale est inférieure à 309 heures.

Pour plus d’informations s’agissant du stage en France, vous pouvez consulter la page dédiée de Frontaliers Grand Est.

Le contrat d’apprentissage : La rémunération minimale dépend de l’âge de l’apprenti et de son année de formation :

  • Pour un étudiant de 16 à 17 ans en première année, le salaire minimal est de 27 % du SMIC, soit 486,49 € brut en 2025.
  • Pour les apprentis âgés de 26 ans et plus, la rémunération correspond au SMIC, soit 1 801,80 € brut en 2025.

Le contrat de professionnalisation : Le salaire minimum dépend notamment de votre âge :

  • Avant 21 ans : La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic, soit 991,00 € (montants de 2025).
  • Entre 21 et 26 ans : La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit 1 261,26 € (montants de 2025).
  • A partir de 26 ans : La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic, soit 1 801,80 € en 2025.

L’emploi étudiant : Quel que soit votre type de contrat (CDI étudiant, CDD, CDI intérimaire, etc.), le versement du SMIC est obligatoire à partir de 18 ans. Si vous travaillez à temps partiel ou effectuez moins d’heures, la rémunération est proportionnelle au temps travaillé.

Pour de plus amples détails s’agissant de l’emploi étudiant, vous pouvez vous informer sur la page dédiée de Frontalier Grand Est. 

Attention : pour tous ces différents contrats, il est important de noter qu’un accord de branche et/ou une convention collective peut prévoir des minimums légaux plus favorables

 

 

Le stage en Belgique : En Belgique, la loi n’impose pas aux entreprises de rémunérer les stagiaires, seuls les frais (transport, repas) peuvent être remboursés. Si votre stage fait partie intégrante de vos études, votre stage ne sera pas rémunéré. à Une rémunération peut exister s’il s’agit d’un stage en milieu professionnel ou si l’entreprise l’accorde dans le cadre d’un stage obligatoire.

Pour plus d’informations concernant le stage en Belgique, vous pouvez consulter la page dédiée de Frontaliers Grand Est.

Le contrat d’apprentissage en Belgique : Il n’existe pas de convention dédiée à l’apprentissage frontalier entre la France et la Belgique. L’apprentissage transfrontalier (formation théorique en France, formation pratique en Belgique) existe dans de très rares cas. L’entreprise en Belgique ne reçoit aucune financière de l’Etat étant donné que le centre de formation est situé dans un autre état. L’étudiant n’aura pas un statut d’alternant en Belgique. Si une entreprise belge accepte de couvrir les frais de formation de l’apprenti sans aide financière, elle peut formaliser la partie pratique de l’apprentissage avec un contrat d’insertion ou d’immersion professionnelle de droit belge.Ce mécanisme permet à l’étudiant de conserver son statut d’apprenti français pour l’obtention de son diplôme, sous réserve de la validation de ce contrat par son établissement de formation en France.

L’indemnité minimale du contrat d’immersion professionnelle, est calculée sur la base du Revenu Minimum Mensuel Moye, Garanti (RMMMG), qui varie selon l’âge (montants indexés) :

  • 18 ans : 865,90 €
  • 19 ans : 929,30 €
  • 20 ans : 992,60 €
  • 21 ans et plus : 1056 €

L’emploi étudiant : Les étudiants en Belgique peuvent travailler au maximum 650 heures par an. Les salaires des emplois étudiants dépendent de l’âge et du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) :

  • 16 ans et moins : le montant de la rémunération est fixé à 8,59 € brut de l’heure
  • 17 ans : le montant de la rémunération est fixé à 9,36 € brut de l’heure
  • 18 ans : le montant de la rémunération est fixé à 10,13 € brut de l’heure
  • 19 ans : le montant de la rémunération est fixé à 10,90 € brut de l’heure
  • 20 ans : le montant de la rémunération est fixé à 11,54 € brut de l’heure
  • 21 ans et plus : le montant de la rémunération est fixé à 12,82 € brut de l’heure

Pour plus d’informations sur l’emploi étudiant en Belgique, nous vous invitons à consulter la page dédiée de Frontaliers Grand Est.

 

Stages : Au Luxembourg, il existe deux types de stages à savoir le stage obligatoire et le stage pratique en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle.

  • Pour les stages de moins de 4 semaines (pratiques ou obligatoires), la rémunération est facultative.
  • Pour un stage obligatoire de 4 semaines ou plus, l’indemnisation correspond à au moins 30 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, soit 811,12€ par mois (chiffres mai 2025).

Pour le stage pratique, si la durée du stage a une durée comprise entre 4 et 12 semaines incluses, l’indemnisation correspond à au moins 40 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, soit 1.081,50 € par mois (chiffres mai 2025). Pour les stages d’une durée comprise entre plus de 12 semaines et 26 semaines incluses, l’indemnisation correspond à 75 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, soit 2.027,81 € par mois (chiffres mai 2025).

Si le stagiaire a validé avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire (Bachelor), le salaire de référence est le salaire social minimum qualifié (3.085,11€). La gratification est alors de 1.297,79€ par mois pour un stage de 4 à 12 semaines et de 2.433,36€ par mois pour un stage de 12 à 26 semaines (chiffres mai 2025)

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des montants de gratification supérieurs au minimum légal et/ou imposer à l’employeur de verser une rémunération quelle que soit la durée du stage.

Pour plus de détails consultez le site de Frontaliers Grand Est.

Apprentissage : Il faut distinguer l’apprentissage infra-bac de l’apprentissage post-bac. 

  • Concernant l’apprentissage à un niveau infra-bac, un règlement grand-ducal fixe chaque année le montant des indemnités d’apprentissage, y compris ceux concernant l’apprentissage transfrontalier.  Ces montants sont fonction du niveau d’étude et de la formation de l’apprenti.
  • Concernant l’apprentissage transfrontalier à un niveau post-bac (alternance), celui-ci n’est pas légiféré au Luxembourg. Lorsqu’il a lieu, il est organisé dans le cadre d’une entente entre l’établissement de formation et l’entreprise au Luxembourg. Un CDD ou un stage peuvent être signés pour les périodes en entreprise. En cas de CDD, la rémunération minimale luxembourgeoise devra être respectée (2.703,74€ pour un temps plein de travailleur non qualifié, chiffres 2025) ; en cas de stage, ce sont les gratifications minimales qui devront être respectées.

Contrat étudiant : Un contrat étudiant peut être conclu durant les vacances scolaires (et pas en dehors). La rémunération est fixée à un pourcentage du salaire social minimum, celui-ci ne pouvant être inférieur à 80% du taux correspondant à l’âge :

  • De 15 à 17 ans : 75% de 80% du SSM non qualifié
  • De 17 à 18 ans : 80% de 80% du SSM non qualifié
  • A partir de 18 ans :  80% de 100% du SSM non qualifié

CDD étudiant : Ce type de contrat peut être conclu durant les périodes de vacances scolaires ou en dehors, à partir de 16 ans accomplis. La durée du travail doit être de 15 heures en moyenne sur une période de 4 semaines. La rémunération est fixée au salaire social minimum (2.703,74€, chiffres 2025).

Attention : L’obligation scolaire va être portée à 18 ans à compter du 1er septembre 2026 (elle est actuellement fixée à 16 ans). A compter de cette date, un CDD étudiant ne pourra être conclu qu’avec les étudiants âgés de 18 ans accomplis, sauf exceptions légales.

CDD et CDI de droit commun: Les étudiants âgés de 16 ans révolus (18 ans à compter du 1er septembre 2026) peuvent conclure un CDD ou CDI dans les conditions de droit commun. La durée du travail est de 40 heures. La rémunération est fixée au salaire social minimum (2.703,74€, chiffres 1er mai 2025).